La lettre des adhérents

31 JANVIER 2020 – n° 2/2020

INFORMATIONS COMMUNES

#FISCAL : BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2020

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc admis en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible correspond à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l’Administration.

Pour l’année 2020, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,90 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 19 € TTC.

Autrement dit, en 2020, pour une note de restaurant de 20 €, la part déductible du bénéfice imposable s’élèvera à la part excédant 4,90 € et inférieure à 19 €, soit 14,10 € TTC déductibles pour le repas.

Pour une note de restaurant de 16,50 €, le montant déductible s’élèvera à 11,60 € (= 16,50 – 4,90).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, § 40 et s., 29 janv. 2020

#SOCIAL : APPRENTISSAGE

Nouvelles modalités de dépôt des contrats d’apprentissage

Depuis le 1^er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être transmis à l'opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les 5 jours de leur début d’exécution. L’OPCO procède ensuite à leur dépôt auprès des services du ministère de la Formation professionnelle.

Avant cela, la chambre consulaire était compétente pour enregistrer les contrats d'apprentissage. Cette procédure d’enregistrement a été supprimée par la loi pour un Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et remplacée par une simple obligation de dépôt du contrat auprès de l’OPCO.

La nouvelle procédure de dépôt s'applique aussi en cas de modification d'un élément essentiel du contrat d'apprentissage donnant lieu à un avenant, ou en cas de rupture anticipée du contrat.

L’OPCO a 20 jours, à compter de la réception du contrat, pour se prononcer sur la prise en charge financière et en vérifier les caractéristiques au regard des conditions requises.

Source : D. n° 2019-1489, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019

#SOCIAL : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Avantages en nature nourriture et logement : forfaits pour 2020

Les nouveaux barèmes pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement ont été adoptés. Ils s’appliquent aux périodes d’emploi effectuées à compter du 1^er janvier 2020.

Avantages en nature nourriture. – Lorsque l’employeur fournit des repas à des salariés sédentaires qui prennent leur repas sur ou à proximité du lieu de travail, la valeur de ces repas constitue un avantage en nature et doit être soumise aux cotisations sociales.

Toutefois, si les repas sont pris alors que le salarié est en déplacement professionnel, ils constituent des frais professionnels qui doivent être remboursés au salarié (V. info suivante « Frais professionnels »).

Pour l’année 2020, le montant forfaitaire journalier de l’avantage en nature nourriture est fixé à 4,90 € pour un repas, et 9,80 € pour deux repas.

Cette évaluation forfaitaire ne peut être retenue pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Au 1^er janvier 2020, l’avantage en nature nourriture est déterminé par rapport au montant du minimum garanti (MG) évalué à 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas.

Avantage en nature logement. – Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, gratuitement ou contre un faible loyer, un logement dont il est propriétaire ou locataire, cet avantage constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. La valeur de cet avantage est évaluée au choix de l’employeur :

<![if !supportLists]>-         <![endif]>soit en fonction de la valeur locative servant de base à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut d’après la valeur réelle ;

<![if !supportLists]>-         <![endif]>soit de manière forfaitaire selon un barème mensuel qui varie en fonction de la rémunération brute du salarié concerné et du nombre de pièces du logement. Le barème couvre la valeur du logement ainsi que des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage).

Pour 2020, le barème de l’avantage en nature logement est le suivant :

Source : https://www.urssaf.fr (rubrique « Taux et barèmes ») ; A. 23 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019, texte n° 39

#SOCIAL : FRAIS PROFESSIONNELS

Évaluation forfaitaire des frais professionnels pour 2020

Les frais professionnels exposés par les salariés pendant leur période d’emploi doivent leur être remboursés par l’employeur. Ces remboursements ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsqu’ils sont remboursés pour leur montant exact (justificatif à l’appui) ou s’ils sont remboursés de manière forfaitaire et qu’ils ne dépassent pas certains montants. Ces montants, initialement fixée par un arrêté du 20 décembre 2002, sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Le barème de remboursement forfaitaire des frais professionnels applicable à compter du 1^er janvier 2020 a été mis en ligne sur le site de l’URSSAF et concerne : les indemnités de restauration sur le lieu de travail, les frais de repas engagés pendant un déplacement professionnel, les indemnités de grand déplacement, les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner, les frais de mobilité professionnelle, les dépenses d’installation dans un nouveau logement.

Il peut être consulté sur le site de l’URSSAF, rubrique « Taux et barèmes », à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html?ut=taux-et-baremes

Source : www.urssaf.fr, « Taux et barèmes »

Remboursement des frais occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements de travail

Dans le cadre de son travail, le salarié peut être amené à engager des frais. C’est le cas notamment des frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire, mais également des frais relatifs à l’exercice de son activité en télétravail. L’employeur a le choix de rembourser aux salariés les frais réellement engagés sur présentation de justificatifs, ou de leur allouer des allocations forfaitaires.

Concernant les vêtements de travail cette allocation est appelée « prime de salissure ».

Dans un article publié sur son site internet, l’URSSAF revient sur les remboursements de frais opérés par les employeurs à leurs salariés au titre du télétravail et de la prime de salissure.

Jusqu’à présent, l’exonération de cotisations sociales concernant les primes de salissure ainsi que les allocations forfaitaires versées dans le cadre du télétravail était conditionnée à la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié.

Désormais, par souci de simplification, l’URSSAF admet que la fourniture de justificatifs n’est plus systématique.

<![if !supportLists]>-         <![endif]>S’agissant de la prime de salissure, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective.

<![if !supportLists]>-         <![endif]>Pour ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail, celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois à raison d’une journée de télétravail par semaine.

L’allocation forfaitaire est variable en fonction du nombre de jours travaillés. Ainsi, elle est exonérée dans la limite de 20 € par mois lorsque le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours, etc.

En cas de remboursement dépassant ces limites, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Source : www.urssaf.fr, Actu 18 déc. 2019

INFOS Professions libÉrales

#FISCAL : tva

Rétrocessions d’honoraires effectuées entre professionnels de santé dans le cadre d’un remplacement

Nous reproduisons ci-après un rescrit relatif au régime TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires effectuées entre professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de remplacement.

Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

Quel est le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ?

Réponse : L’article 261, 4, 1° du CGI exonère de TVA sans possibilité d'option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu'il s'agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 27 avril 2006,  aff. 443/04 et 444/04, H.A Solleveld et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen).

Ainsi, les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient (…).. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.

En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Remarque : Le professionnel remplacé peut bénéficier de la franchise en base de TVA sur les redevances perçues en application de l’article 293 B du CGI si leur montant reste inférieur à la limite prévue par cet article (34 400 € à compter de 2020).

Source : BOI-RES-000056, 15 janv. 2020

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : AVOCATS

Evolution des fonctions incompatibles avec l’exercice de la profession

Un décret du 29 janvier 2020 retire la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme, lorsqu’elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat.

Source : D. n° 2020-58, 29 janv. 2020 : JO 30 janv. 2020

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES

L’Ordre communique sur la cotisation ordinale

Le Conseil national de l’ordre fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau (Code de la santé publique, art. L. 4321-16). En 2020, le montant de la cotisation ordinale restera fixé à 280 € avec une réduction de 50 % pour les jeunes diplômés de 2019, et une exonération totale pour les femmes ayant accouché en 2020 et pour les jeunes diplômés de 2020.

Un dépliant téléchargeable sur le site présente l’affectation de la cotisation aux différentes missions de l’Ordre.

Pour en savoir plus : V. http://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/cotiser-a-lordre/a-quoi-sert-ma-cotisation/

Source : www.ordremk.fr, « A quoi sert ma cotisation ? »

La carte professionnelle ordinale (CPO) en version numérique

L’Ordre présente sur son site internet une application permettant aux masseurs kinésithérapeutes de télécharger leur carte professionnelle ordinale après avoir téléchargé leur photo. Attention, l’adresse email permettant la connexion à cette application doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de l’Ordre.

Une fois la photo téléchargée, la carte est envoyée sur l’adresse email du professionnel qui n’a plus qu’à la télécharger sur son smartphone ou l’imprimer.

Source : www.cpo.ordremk.fr

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La 2^e phase du plan « 100% Santé » se met en place au 1^er janvier 2020

La réforme « 100 % Santé » prévoit une offre de soins de qualité prise en charge à 100 % dans les domaines de l’optique, des aides auditives et du dentaire. Quel que soit le secteur, les principes retenus sont les mêmes : proposer un ensemble de prestations de soins identifiées répondant aux besoins de santé nécessaires (bien voir, bien entendre et soigner son hygiène bucco-dentaire) avec une garantie de qualité.

La réforme « 100 % Santé » se déploie progressivement sur 3 ans. La deuxième phase s’est mise en place au 1^er janvier 2020.

Le Ministère des solidarités et de la Santé a publié sur son site internet un dossier de presse de 18 pages sur la réforme et son avancement. Il peut être consulté à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dicom_dp_100_sante_2019__301219.pdf

Source : Min. Santé et solidarités, Dossier de presse Déc. 2019

Présentation des cotisations de début d’activité

Les cotisations sociales personnelles obligatoires des praticiens et auxiliaires médicaux sont calculées selon les bases et les taux de cotisations applicables à chacune de ces professions.

En début d'activité, des bases forfaitaires sont utilisées pour ce calcul, dans l'attente de la déclaration de revenus.

Pour consulter les montants applicables en 2020 : V. https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-praticiens-et-auxiliaires-me.html

Source : www.urssaf.fr, « Taux de cotisations »

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : SAGES-FEMMES

L’Ordre plaide pour une pleine compétence orthogénique des sages-femmes

La France célèbre le 45^ème anniversaire de la loi Veil, qui a offert une voie légale aux femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes plaide aujourd’hui en faveur de la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales dans les établissements de santé. Leur engagement, leur connaissance de la physiologie de la femme et des gestes endo-utérins font d’elles des acteurs tout désignés pour pratiquer les IVG instrumentales.

Pour lire la suite : V. http://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2020/01/CONTRIBUTION-DU-CNOSF-ACCES-IVG.pdf

Source : CNOSF, Communiqué de presse, 16 janv. 2020

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : SPORTIFS

Le vocabulaire du sport s’enrichit !

La Commission d’enrichissement de la langue française a publié un avis contenant une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine du sport. Pour la consulter, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039804703

Source : Commission d’enrichissement de la langue française, Avis : JO 10 janv. 2020

infos COMMERÇANTS & artisans

#FISCAL : TVA

Les prestations médicales dispensées par les pharmaciens sont exonérées de TVA

En vertu de l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts, sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins aux personnes, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines lorsqu'elles sont dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées par le Code de la santé publique ou les textes pris pour son application.

Sont exclusivement concernés les professionnels suivants : médecins (omnipraticiens ou spécialistes), chirurgiens-dentistes, sages-femmes et membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.). Sont également visés les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art. 59), les pharmaciens rendent des prestations médicales en vaccinant les clients qui le souhaitent. Ils ne devraient pas bénéficier de l’exonération de TVA dès lors qu’ils ne rentrent dans aucune des catégories de professionnels cités par l’article 261 précité.

La loi de finances pour 2020 est venue y remédier en étendant l’exonération aux pharmaciens pour les prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est intervenu à compter du 15 octobre 2019.

Source : L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 31 : JO 29 déc. 2019

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : BÂTIMENT

Note de conjoncture du 4^e trimestre 2019

La CAPEB publie sur son site internet les indicateurs du bâtiment pour le 4^e trimestre 2019. La croissance de l’activité de l’artisanat du bâtiment a fortement ralenti au dernier trimestre avec + 0,5 % par rapport au 4^e trimestre de l’année 2018, malgré un taux de chômage en baisse, des taux d’intérêt attractif et un nombre de transactions historiquement important. Le ralentissement s’explique, selon le Président de la CAPEB, notamment par l’attentisme des clients face aux mesures d’aides aux travaux de transition énergétique ainsi que par le ralentissement global de la croissance du pays. En conséquence, l’année 2020 devrait enregistrer une croissance faible, d’environ 0,5 %.

Pour consulter l’article, V. https://www.capeb.fr/actualites/l-artisanat-du-batiment-affiche-une-croissance-annuelle-de-1-5

Source : CAPEB, 16 janv. 2020

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : COIFFeurs

Le rapport de branche 2018 est en ligne

Le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) et l’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) ont fait réaliser une étude auprès de plus de 1 200 professionnels sur la branche de la coiffure. Le rapport fournit des données 2018 sur Le positionnement et les perspectives économiques de la profession, l’emploi au 31 décembre 2018, les conditions de travail, la formation professionnelle et les rémunérations.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : https://unec.fr/wp-content/uploads/2019/12/19-040-ap-pj1-synthese-rapport-de-branche-coiffure.pdf

Source : Unec.fr, Rapport de branche 2018

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : MÉtiers de bouches

Impact des grèves de décembre 2019 sur le Food Service

Pour les 3 segments constituant le Food service (restauration à table, restauration rapide et boulangerie pâtisserie) les grèves du mois de décembre 2019 ont eu un impact significatif dans toutes les régions de France. Une baisse de la fréquentation a été unanimement relevée par les professionnels, de même qu’une baisse de la fréquentation touristique, principalement en restauration à table, et des difficultés de livraison et d’approvisionnement pour 30 % des métiers de la restauration.

Tous les professionnels ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à celui de l’année précédente.

Pour consulter l’infographie présentant les résultats, V. https://www.chd-expert.fr/wp-content/uploads//2020/01/Infographie_Impact-des-gre%CC%80ves-de-De%CC%81cembre-sur-le-Foodservice_CHD-Expert-1.jpg

Source : www.chd-expert.fr, janv. 2020

Campagne de prévention des risques professionnels dans la boucherie artisanale

La commission paritaire nationale de la boucherie artisanale s'est engagée pour préserver des risques professionnels, notamment auprès des apprentis bouchers, grâce à leur régime frais de santé de branche.

Les apprentis en 2^ème année de Brevet Professionnel Boucherie bénéficient désormais d’une journée de sensibilisation à la prévention des risques professionnels pour éviter les TMS (troubles musculosquelettiques) et aux gestes qui sauvent en cas d'accident.

Une vidéo en ligne sur la chaine YouTube de la Confédération Française de la Boucherie peut être visionnée sur ce sujet : https://youtu.be/Sb9KPeHq8YA

Source : CFBCT sur YouTube, 11 déc. 2019

CHIFFRES UTILES

INDICES ET TAUX

Indice des loyers commerciaux (ILC) du 3^e trimestre 2019

Au 3^e trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,60. Sur un an, il augmente de 1,90 % (après +2,33 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2019

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3^e trimestre 2019

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3^e trimestre 2019 à 114,85 (soit une hausse de 1,87 % par rapport au 3^e trimestre 2018).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2019

Indice du coût de la construction du 3^e trimestre 2019

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 3^e trimestre 2019 à 1 746 (soit une hausse de 0,75 % par rapport au 3^e trimestre 2018).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2019

Indice de référence des loyers au 4^e trimestre 2019

Au 4^e trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,26. Sur un an, il augmente de 0,95 %, après +1,20 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2020

Indice des prix à la consommation en 2019

Sur l’année 2019, les prix à la consommation ralentissent après 3 années d’accélération. L'inflation s'établit ainsi à +1,1 %, après +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2018 : +0,9 % en 2019 après +1,6 % en 2018. La baisse de l’inflation résulte, d’une part, d’un ralentissement des prix de l'énergie, des services et du tabac, et d’autre part d’un recul accentué des prix des produits manufacturés. En revanche, l’accélération des prix de l’alimentation modère la baisse d’ensemble. L’inflation sous-jacente est stable en 2019, à +0,8 % comme en 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2020

Taux de l’intérêt légal au 1^er semestre 2020

Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1^er janvier 2020 pour le premier semestre 2020 est fixé comme suit :

<![if !supportLists]>-         <![endif]>3,15 % (au lieu de 3,26 % au semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

<![if !supportLists]>-         <![endif]>et 0,87 % (équivalent au taux du semestre précédent) pour tous les autres cas.

Source : A. n° ECOT1936356A, 23 déc. 2019 : JO 26 déc. 2019

Taux de l’usure au 1^er janvier 2020

Les taux de l'usure applicables à compter du 1^er janvier 2020 ont été publiés.

Ils peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Source : Banque de France, 2 janv. 2020