Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise ou pas – hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessous :

(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)

En cas de dépassements des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA.

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Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA à pour conséquences :

• les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement.
• les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
• le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).

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Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

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Comment mettre en pratique la franchise de TVA ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».

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