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Pourquoi changer de régime d'imposition ?

Plusieurs raisons peuvent amener un chef d'entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d'imposition. Souvent, la nécessité de changer de régime est liée à un développement ou à un changement d'activité, qui peut amener la micro-entreprise ou l'entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime ou à souhaiter opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.

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Quelles sont les conditions et formalités pour changer son régime fiscal ?

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3^ème mois qui suit la création de l’entreprise. Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Il existe plusieurs cas particuliers dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :

• Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Par ailleurs, l’option est valable 2 ans et reconduite tacitement par périodes de 1 an sauf renonciation écrite formulée à l’administration fiscale avant le 1^er février de l’année en cours.
• Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à formuler maximum jusqu’à la date du dépôt de la 1^ère déclaration de déclaration de résultats.
• Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à signaler dans les 3 mois qui suivent le début d’activité.