Que dois-je faire en 2019 en tant que particulier employeur ?

L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.

Aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la paie du salarié.

Que se passera-t-il pour mon salarié ?

L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 conduira le salarié à acquitter l’impôt en 2020 au moment du règlement du solde, en parallèle du prélèvement de l’impôt à la source sur ses revenus perçus en 2020.

Afin de permettre au salarié d’anticiper la charge de l’impôt en 2020, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

• le salarié aura d’abord la possibilité d’estimer le montant de prélèvement à la source dû grâce à un calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;
• s’il souhaite régler son impôt en avance et à un rythme régulier, le salarié pourra utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour verser chaque mois un acompte libre de prélèvement à la source ;
• le salarié qui souhaiterait attendre le solde en 2020 bénéficiera automatiquement d’une mesure d’étalement de l’imposition, sur les quatre derniers mois de l’année, si son impôt est supérieur à 300 €.

Comment s’appliquera la réforme en 2020 ?

La réforme sera mise en œuvre par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).

L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.

L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l’employeur sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.

Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.

Que se passe t-il si je recours à une entreprise mandataire ou prestataire ?

Le report s'applique en cas de recours à une entreprise ou association mandataire, le particulier restant l'employeur. En, revanche, il ne s'applique pas en cas de recours à une entreprise prestataire, l'entreprise étant alors l'employeur du salarié à domicile et se chargeant d’opérer le prélèvement à la source.

Comment cela fonctionnera pour mes crédits d’impôt ?

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % en janvier 2019.

L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 par les particuliers employeurs n’a aucun impact sur leurs crédits d’impôts.

Qui sont mes interlocuteurs ?

Le particulier employeur n’aura aucune relation nouvelle à entretenir avec l’administration fiscale. Il conservera son interlocuteur habituel dans le cadre de l’utilisation des titres simplifiés : Pajemploi pour les gardes d’enfant et le centre national CESU (CNCESU) pour les autres emplois à domicile.