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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie
Jeudi 26 Décembre 2024
"Réduction Fillon"
Vendredi 6 Juillet 2007
"Réduction FILLON" renforcée pour les TPE au 1er juillet 2007
La loi de finances pour 2007 a amélioré l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale, dit "allègement Fillon", pour les Très Petites Entreprises de 1 à 19 salariés, concernant les gains et rémunérations versées à compter du 1er juillet 2007.
Textes :
- Loi de finances pour 2007 (article 41 V)
- Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007
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