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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie
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Crédit d'impôt "maître restaurateur"
Vendredi 16 Février 2007
Crédit d'impôt "maître restaurateur"
Dans le cadre de la politique de soutien du secteur des hôtels, cafés, restaurants trois mesures fiscales sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2006.
- un crédit d'impôt "maître restaurateur"
- un amortissement exceptionnel
- une constitution de provision
Crédit d'impôt :
Un crédit d'impôt est ccordé au dirigeant qui a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Il est égal à 50% des dépenses de mise aux normes liées à ce titre dans la limite de 30 000 euros par période triennale.
Article 244 Quater Q
Article 199 ter P
Amortissement exceptionnel :
Il concerne les immobilisations créées ou acquises entre le 15 novembre 2006 et 31 décembre 2009 en vue de faire face aux obligations de mise en conformité d'hygiène, de sécurité, de protection ...
Ces immobilisations pourront être exceptionnellement amorties sur 24 mois.
Article 63 AK
Provision :
Les entreprises visées ci dessus bénéficient d'un élargissement du champ des dépenses ouvrant droit au régime de la provision spéciale (matériel et installation énumérés ci dessus).
Article 39 octies F
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