Les conditions applicables à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité permet d'être appliquée aux contribuables qui remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, le législateur a instauré quatre conditions cumulatives à respecter qui sont :
- un assujettissement à l'impôt sur les revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ;
- la qualité d'adhérent auprès d'un Centre de Gestion Agréé (CGA), Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
- la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes inférieurs aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
- le régime du réel sur option.
Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.
Le montant de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité a subi de nombreux tumultes au fil des années. A la suite de la loi de finances de 2015, qui prévoyait sa suppression pure et simple, le législateur a finalement décidé de maintenir cet avantage mais avec un plafonnement.
Depuis le 1er janvier 2016, la réduction est soumise à trois limites qui sont :
- les 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ;
- le montant à reporter au titre de la réduction ne peut excéder le montant prévu à l'article 199 quater B du CGI soit 915€ par an ;
- le montant de la réduction ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année.
Exemple
Un artisan, bénéficiant du régime de la micro-entreprise de plein droit, opte au régime du réel. Il a un total de 1 300€ pour sa comptabilité sur l'année ainsi que 200€ d'adhésion à un centre de gestion agréé. Son impôt sur le revenu de l'année avant réduction s'élève à 650€.
Son total au titre des frais de comptabilité s'élève à 1 500€ (1 300€ de comptabilité et 200€ de cotisation à un CGA).
Première limite : 2/3 x 1 500€ = 1 000€
Deuxième limite : 915€
Troisième limite : 650€
L'artisan peut appliquer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 650€ malgré que ses frais de comptabilité s'élèvent à 1 500€.
Les frais à retenir pour calculer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité
L'Administration Fiscale admet une souplesse lorsqu'il est abordé la notion de frais de comptabilité. En effet, le législateur a apporté une précision supplémentaire en ce qui concerne les frais et charges à retenir dont voici la liste :
- les factures au titre des honoraires comptables ;
- la cotisation auprès du CGA ;
- les achats ou frais nécessaires à la comptabilité (fournitures, documentation,...) ;
- la rémunération (et les charges correspondantes) du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.
Attention
Les frais de comptabilité à retenir sont les montants hors taxes !
Les nouveaux seuils de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité depuis le 1er janvier 2018
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est basée sur les seuils applicables au régime de la micro-entreprise ou de la micro-exploitation agricole.
A ce titre, les seuils de ces régimes ayant été revus au 1er janvier 2018, davantage d'entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif qu'auparavant.
Pour rappel
Voici les seuils applicables :
- 170 000€ pour les ventes de marchandises ;
- 70 000€ pour les prestations de services.
Par conséquent, le champ d'application de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité étant élargi, il semblerait opportun pour les entreprises concernées par ces nouveaux seuils d'adhérer à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée.
Un point non négligeable à prendre en compte par les chefs d'entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise.