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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie
Dimanche 24 Novembre 2024
Les Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.)
Vendredi 3 Mars 2006
L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2005 entérine la nouvelle dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle, annoncée le 7 juillet 2005 par Monsieur Thierry Breton, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et par Monsieur Jean-François Copé, Ministre du Budget.
Depuis le 1er janvier 2006, les « Services des Impôts des Entreprises » (ou SIE) se substituent aux quelques 800 « recettes des impôts ».
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