Bienvenue

CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Samedi 23 Novembre 2024

Déclaration des loyers des locaux Professionnels

Vendredi 4 Septembre 2015
Pour faciliter la déclaration des loyers, l’administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE. Ainsi, depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015. L'entreprise doit déclarer, à l'aide du formulaire DECLOYER via EDI-TDFC, les loyers annuels pour les locaux dont les caractéristiques sont renvoyées par EDI-REQUETE.

L’administration rappelle que l'obligation de déclaration ne concerne que les entreprises locataires et que les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE, puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées. L'administration indique que les entreprises doivent toutefois tout mettre en oeuvre pour déclarer les loyers qu'elles payent
Communication DGFIP DECLOYER Télécharger
'

Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 4 rue Georges Charpak - CS 20419 - 76137 MONT SAINT AIGNAN CEDEX

Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62
Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Linkedin
Facebook

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) https://www.fcga.fr

 

Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGAA) https://www.fcgaa.fr

 

Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) https://www.unasa.fr/