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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Samedi 23 Novembre 2024

Aide au départ en retraite des artisans et commerçants

Lundi 30 Mars 2015
La loi de finances pour 2015 a supprimé, au 1er janvier 2015, l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants. En remplacement de cette aide, un nouveau dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) a été mis en place par le RSI.

Il concerne les artisans et commerçants qui ont atteint l'âge légal de la retraite, qui ont cotisé plus de 15 ans au RSI, et qui ne sont pas imposables sur le revenu pour les deux années civiles qui précèdent le départ à la retraite. Son montant peut être compris entre 7 500 € et 10 000 € (communiqué du RSI du 23.1.2015).
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