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CGA Nord-Ouest Normandie Picardie

Samedi 23 Novembre 2024

Télétransmission par EDI

Lundi 30 Mars 2015
Le report de délai de 15 jours dont bénéficiaient les entreprises qui utilisaient le mode Edi est supprimé à compter de 2015. Le dépôt devra donc se faire au plus tard le 5 mai 2015.

Toutefois il sera possible pour la dernière fois en 2015 de bénéficier d'un délai supplémentaire de 10 jours à condition d'en faire la demande au moment du dépôt de liasse. Cette demande est à faire par mention expresse en annexe libre (BOFIP-BIC-DECLA-30-60-30 &290-04/02/2015. Dans ce cas la date limite sera fixée au 15 mai 2015.
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Nos coordonnées

CGA NORD-OUEST - 4 rue Georges Charpak - CS 20419 - 76137 MONT SAINT AIGNAN CEDEX

Téléphone : 02 35 63 55 02 - Télécopie : 02 35 63 54 62
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